La D.E.S.

[02-01-2012]

Depuis le 1er janvier 2011,  tous les échanges des services sont soumis au même titre que les biens à une déclaration auprès de l'administration des Douanes

Vous êtes concernés par la D.E.S – Déclaration d'échanges de Services – dès lors où vous avez une activité de prestation de service avec une société étrangère.

Potential peut vous aider dans la mise en place de cette déclaration obligatoire afin d'être en conformité avec la législation.

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